Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-22-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le tribunal de commerce de Lille (TC Lille 6/01/10 Ministre c/Castorama- Cote 41) a également jugé que la cessation des pratiques contraires à l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce n'était pas incompatible avec […] Vu les articles L.121-26, L. 132 – 1, L. 311-22 et L. 311-22-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées,
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[…] • la société Consumer Finance n'a pas respecté les dispositions de l'article L311-22-1 du code de la consommation lui faisant obligation de l'informer des risques encourus dès le premier manquement à l'obligation de remboursement, […] Aux termes de ce texte, le prêteur est tenu, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L311-24 et L 311-25 ( remboursement immédiat du capital restant dû et résolution du contrat), ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du contrat d'assurance).
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 mars 2024, n° 21/02798
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023 par voie électronique, M. et Mme [W] demandent à la cour de': Vu l'article 16 de la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008, Vu les articles L .311-22 devenu L. 312-34, L. 311-48 devenu L. 341-1, L. 311-1 et suivants et L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation, Vu l'article L. 521-4 du code des assurances, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans le 7 septembre 2021,
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