Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
Commentaires • 6
Ceci est d'autant plus de circonstance que le droit de la consommation a également institué toute un mécanisme bancaire de procédure d'alerte, En effet, l'article L 311-22-2, du Code de la consommation précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] L'article L. 311-22-2 du code de la consommation, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre de l'article L. 311-24 et L. 311-25.
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[…] Le 13/02/2024 […] Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation. Selon l'article L.311-22-2 du Code de la consommation, le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l'emprunteur que les sommes suivantes :
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- Déchéance du terme·
- Mise en demeure·
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- Adresses·
- Débiteur·
- Jugement par défaut
3. Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2015, n° 13/02498
[…] M me Y Z invoque les dispositions de l'article L.311-22-2 nouveau du code de la consommation lequel, issu de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, ne s'applique pas au contrat conclu le 15 juin 2008, soit avant le 1 er mai 2011, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef.
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Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. Les personnes concernées par le crédit à la consommation Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […]
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