Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-41 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Commentaires • 2
Décisions • 54
[…] Le premier juge a en outre considéré que la société Y n'apparaît pas comme un tiers au contrat de vente dans la mesure ou le contrat de crédit accessoire à une vente est une opération tripartite dans laquelle les articles L.311-30 à L.311-41 du Code de la consommation établissent un lien d'interdépendance entre les contrats de prêts et de vente et en particulier subordonnent l'existence du contrat de vente à l'acceptation du contrat de prêt (article L311-34). Et que par conséquent, la société Y ne peut valablement prétendre être subrogée dans le droit du vendeur du véhicule et se prévaloir, à son profit, de la clause de réserve de propriété.
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[…] Sont dès lors applicables les dispositions spéciales des articles L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation relatifs aux crédits affectés, et non les dispositions générales de l'article 1187 du code civil invoquées aussi par les appelants et relatives à la caducité des contrats.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-15.590
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ils ne peuvent en même temps se prévaloir d'une faute imputable au banquier prêteur ; qu'en statuant ainsi, bien que le banquier prêteur ait commis une faute en remettant au vendeur le paiement de la totalité de la vente et de la prestation de service pendant le délai de rétractation dont ce banquier ne pouvait ignorer qu'il était légalement prorogé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-41 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuellement article L. 312-51 du même code), ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ;
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En effet, conformément à l'article L311-30 du Code de la consommation, l'article L311-41 du même code, prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur, s'applique dans le cadre d'un achat à crédit affecté, le crédit affecté étant défini comme le crédit « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers » [1].
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