Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-45 du Code de la consommationAbrogé
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[…] En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois, l'article L.311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime protection du consommateur applicable aux crédits d'une durée supérieure à trois mois.
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[…] Aux termes des articles L. 311-1-11°, L. 311-45, L. 311-47 et L. 311-48, devenus L. 311-1-13°, L. 312-94, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de découvert en compte tacitement accepté par la banque et se prolongeant plus de trois mois, le prêteur doit, à peine de déchéance de son droit aux intérêts et frais liés au découvert, proposer à son client un autre type d'opération de crédit soumis à la réglementation des prêts à la consommation.
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3. Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2013, n° 12/00259
[…] Enfin, l'exemplaire vierge produit en original d'une offre préalable de crédit identique à celle consentie à X Y permet à la cour de s'assurer que l'exemplaire destiné à l'emprunteur ou au co-emprunteur comporte le formulaire de rétractation, tel que prévu par les dispositions de l'article L.311-45 du code de la consommation.
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