Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 10 : Opérations de découvert en compte

Article L311-45 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-20 (V), Code de la consommation - art. L312-94 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Déchéance du droit aux intérêts du prêteur et l’absence d’offre de prêtAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 18 décembre 2014

2. Déchéance du droit aux intérêts du prêteur et l’absence d’offre de prêtAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 18 décembre 2014

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Décisions • 8

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1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 13 février 2024, n° 23/03220

[…] En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois, l'article L.311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime protection du consommateur applicable aux crédits d'une durée supérieure à trois mois.

Injonction de payer·
Consommation·
Opposition·
Solde·
Société générale·
Ordonnance·
Dépassement·
Crédit·
Débiteur·
Protection

2. Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2013, n° 12/00259

Infirmation

[…] Enfin, l'exemplaire vierge produit en original d'une offre préalable de crédit identique à celle consentie à X Y permet à la cour de s'assurer que l'exemplaire destiné à l'emprunteur ou au co-emprunteur comporte le formulaire de rétractation, tel que prévu par les dispositions de l'article L.311-45 du code de la consommation.

Offre·
Rétractation·
Formulaire·
Intérêt·
Paiement·
Crédit·
Délais·
Mise en demeure·
Tribunal d'instance·
Dette

3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 novembre 2023, n° 20/06231

Confirmation

[…] Aux termes des articles L. 311-1-11°, L. 311-45, L. 311-47 et L. 311-48, devenus L. 311-1-13°, L. 312-94, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de découvert en compte tacitement accepté par la banque et se prolongeant plus de trois mois, le prêteur doit, à peine de déchéance de son droit aux intérêts et frais liés au découvert, proposer à son client un autre type d'opération de crédit soumis à la réglementation des prêts à la consommation.

Demande en paiement du solde du compte bancaire·
Banque populaire·
Carte bancaire·
Compte·
Paiement·
Épouse·
Usage abusif·
Jeu en ligne·
Mari·
Usage

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