Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Article L311-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] M. X prétend que ni le CRÉDIT LOGEMENT ni la LYONNAISE DE BANQUE ne démontrent le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts; il allègue ainsi qu'il n'a pas été à ce sujet satisfait aux exigences des articles L 311-8 à L 311-10-1, R 312-0-1, et R 311-3 du code de la consommation. De même l'appelant affirme que la LYONNAISE DE BANQUE et le CRÉDIT LOGEMENT ne démontrent pas avoir respecté les exigences formelles afférentes à l'offre de crédit résultant des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/057243 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] En application de l'article L. 311-10 1 du code de la consommation et des dispositions du modèle type applicable à l'espèce en vertu des articles L. 311-13 et R. 311-6 al 1er du code de la consommation, le prêteur doit impérativement saisir le ou les emprunteurs d'une offre préalable de crédit contenant les nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse du ou de chacun des emprunteurs.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2017, n° 14/06879
[…] Par dernières conclusions du 22 décembre 2014, au visa des articles 6, 1131, 1134, 1135, 1604 ,1610, 1611 et 1615 du code civil et L121-1, L 121-6, L. 121-23, L.121-25, L121-26 , L.121-28, L. 121-35 et R 121-8, L.311-1 , L.311-1 9° , L.311-3, L311-6, L. 311-10-1, L.311-8, L.311-11, L311-31 à 311-35, L 311-48, L. 311-51, R. 311-3 et L 311-6 III du code de la consommation, les époux X demandent à la cour de :
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