Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre II : Activité d'intermédiaire / Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs / Section 2 : Publicité
Article L321-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] S'agissant de la disproportion, l'article L.321-4 du Code de la consommation est applicable au gérant et il incombe à la caution d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription du cautionnement ou lorsqu'elle est appelée, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.
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[…] Vu les dernières conclusions de M me Z A épouse X et M. B X, appelants, en date du 21 septembre 2018, et tendant, au visa des articles 1108, 1134, 1184, 1315 et 1382 du code civil, des articles L. 321-2 à L. 321-4 du code de la consommation, des articles L. 519-1 à L. 519-6 du code monétaire et financier, des articles R. 519-19 et suivants du code monétaire et financier, à :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-19.654, Inédit
[…] de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la période débutant le 17 mars 2015 et de dire que les sommes objet des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « que la cour d'appel a prononcé la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation en relevant qu'il n'était pas justifié que les lettres d'information datées de 2016 à 2019, […] violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » […] partant a violé l'article L. 321-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
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