Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre II : Activité d'intermédiaire / Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs / Section 2 : Publicité
Article L321-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
Commentaires • 2
Décisions • 125
[…] Aux termes de l'article L321-3 du code de la consommation : “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L 330-1, la commission après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
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[…] Aux termes de l'article L321-3 du code de la consommation : “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L330-1 la commission après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel”. […] Rappelle qu'en application de l'article L 332 -7 do code de la consommation à compter du présent jugement le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 29 juin 2005, n° 04/09685
[…] L'article L330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement de surendettement des personnes physiques caractérisée par “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l 'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”. […] Aux termes de l'article L321-3 du code de la consommation :”si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L330-1 la commission après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel”.
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[…] la conformité des sites des sociétés d'intermédiation au code de la consommation. […] L'enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d'intermédiation en prêt, à porter un certain nombre d'informations à la connaissance du consommateur dès le stade de la publicité.
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