Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 9 : Dispositions d'ordre public
Article L313-17 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Commentaires • 4
Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). […] La nécessaire coopération de bonne foi du demandeur de crédit est, à cette occasion, rappelée (art. L. 313-17 du Code de la consommation). […] L. 313-22 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 144
[…] L'article L 311-1.4° du code de la consommation définit comme opération ou contrat de crédit une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert. […] Ces dispositions sont d'ordre public, comme le prévoit l'article L313-17 du même code.
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[…] La SA BNP PARIBAS soutient que les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation ne sont pas d'ordre public en vertu de l'article L313-17 du Code de la Consommation. Elle argue que cet article ne fait pas entrer l'article ci-dessus parmi les dispositions qui sont d'ordre public, disposant « les dispositions des chapitres 1 et 2 des sections 2 à 8 du chapitre 3 du présent livre sont d'ordre public ». […] Attendu que l'article 472 du Code de Procédure Civile impose au Juge, en cas de défaut du défendeur, de vérifier le bien fondé de la demande, que l'article L 141-4 du Code de la Consommation, en son premier alinéa dispose que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application »,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 juin 2014, n° 13/18383
[…] Par conclusions d'incident régularisées le 25 avril 2014, la BANQUE SOLFEA demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 du code de procédure civile, L 311-1 9°, L 311-3 2°, L 311-52 et L 313-17 du Code de la consommation, R 221-39 du Code de l'organisation judiciaire, et 46 du code de procédure civile, selon la règle specialia generalibus derogant, de:
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