Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre II : Activité d'intermédiaire / Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L323-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 53
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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[…] 4. Mme [G] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers dans le cadre du dossier qu'elle a déposé, alors « que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ont le statut d'associés d'une société civile et ne relèvent pas à titre personnel d'une procédure collective de la loi du 25 juin 1985 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. »
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2. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 décembre 2017, n° 2016006656
[…] Vu, les articles 1108 ancien et 1128 nouveau, 1147 ancien et 1217, 1231-1, 1218 nouveau, Vu, les articles 1315 ancien et 1353 nouveau, Vu, les articles L. 341-1 du code de la consommation codifié L. 323-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu, les articles L.341-2 codifié L. 331-1 et L. 343-1 du code de ls consommation, Vu, l'article L.341-3 et L. 341-4 codifié L. 331-1 et L. 331-2 du code de ls consommation,
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