Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 1 : Crédit à la consommation
Article L315-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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[…] Si l'article L. 311-8 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information à la charge du prêteur a été rendu applicable en Z française par l'article L. 315-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
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[…] Si l'article L. 311-8 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information à la charge du prêteur a été rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 315-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
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- Mentions
3. Cour d'appel de Nîmes, 21 novembre 2013, n° 13/01469
[…] S'agissant d'un contrat conclu dans un cadre professionnel qui permet de retenir la destination professionnelle de l'opération de crédit, les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation ne sont pas applicables ce qui justifie d'écarter le moyen tiré de la forclusion.
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