Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre III : L'Institut national de la consommation / Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2010
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Commentaires • 2
1. Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 juin 2012
www.argusdelassurance.com · 20 mai 2011
Décision • 0
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