Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre III : L'Institut national de la consommation / Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L534-2 du Code de la consommationAbrogé
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Version03/07/2010
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
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