Article L534-7 du Code de la consommation

La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (article L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir : la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7

Désormais, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-2 du code de la consommation traite des obligations précontractuelles d'information du prestataire de services, qui doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. […] En outre, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code de la consommation un article L. 534-7 créant, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation » (hormis pour les services financiers et les assurances).