Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

Article R431-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R812-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 1

La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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