Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-15-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 228 (V)
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
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[…] La Société de droit anglais ACTEGY LIMITED, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 18 juillet 2017, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 2 août 2017, nous demande par acte du 20 juillet 2017, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 121-1 à L. 121-15-4 du Code de la consommation, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L 5211-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L 5213-1 et L 5213-2 du Code de la santé publique ; Vu l'article R 5213-1 du Code de la santé publique ;
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[…] Vu les articles L 121-1 à L 121-15-4 du Code de la consommation ; […] — DIRE ET JUGER que les publicités pour le produit Drainastim sont trompeuses tant au regard des articles L121-1 du Code de la Consommation qu'au regard des articles L 5213-2 du Code de la santé publique ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 7 mai 2015, n° 2015F00097
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Vu les articles L.121-1 à L.121-15-4 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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