Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 228 (V)
A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.
Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.
Commentaires • 4
En effet, aux termes de l'article L. 112-10 du code de la consommation, une expérimentation devait être menée à partir du 1er juillet 2012 et pour une durée minimale d'un an, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. […] Au total, environ 10 000 références de produits d'un niveau de gamme très différencié ont fait l'objet d'un affichage multi-critères présenté aux consommateurs. […]
Lire la suite…En effet, au terme de l'article L. 112-10 du code de la consommation, une expérimentation devait être menée à partir du 1er juillet 2012 et pour une durée minimale d'un an, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. […] Au total, environ 10 000 références de produits d'un niveau de gamme très différencié ont fait l'objet d'un affichage multi-critères présenté aux consommateurs. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème SSJS, 23 juillet 2014, 375853, Inédit au recueil Lebon
[…] Les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 22 juillet 2010 mentionnées au point 2, qui prévoient qu'il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation, ne contredisent pas les dispositions du 1° du même article, codifiées à l'article L. 112-10 du même code et qui prévoient que des décrets en Conseil d'Etat précisent ces dispositions du livre Ier de ce code. […]
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