Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation / Chapitre Ier
Article L541-1 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
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[…] Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles L.112-2, L. 533-11, L. 541-1-IV et L. 519-1 du code monétaire et financier, L.111-2 et L.132-1 du code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5avril 1993 et les articles 1108, 1109, 1110, […] qu'ainsi, la référence aux articles L533-11, L541-1-IV et L 519-1 du code monétaire financier, qui s'appliquent respectivement aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux intermédiaires en opérations de banque, ainsi qu'à l'article L111-2 du code de la consommation, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 31 mars 2015, n° 12/07192
[…] — la recommandation 2012-2-01 de l'ACPR qui enjoint notamment aux prêteurs dans le cadre de prêts aux particuliers comportant un risque de change de mentionner et d'expliquer de manière claire, apparente et compréhensible le risque de change associé et ses conséquences. […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil :
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