Article L112-11 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2010
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Version14/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L412-4 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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1Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] L.112-11 et L.112-12 du Code de la consommation) (auparavant, cette indication du pays d'origine pouvait être rendue obligatoire). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°404651
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2021

Par une décision avant-dire-droit (CE, 27 juin 1 Cf., dans l'état actuel du code de la consommation, les articles L. 412-4 et L. 412-5 (articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le texte issu de la loi du 17 mars 2014). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Consommation - Étiquetage Informatif - Viande. Origine.
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Le Parlement européen vient d'adopter lors de sa session du 11 février 2015 une résolution sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. […] et la demande répétée de la France de disposer rapidement d'une législation européenne stricte dans ce domaine. […] Aussi il lui demande s'il compte mettre en œuvre rapidement cette obligation d'étiquetage de l'origine des viandes au niveau national, en révisant notamment l'article L112-11 du code de la consommation.En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Lyon, 7 janvier 2014, n° 2012J00252
Cour d'appel : Infirmation

[…] Qu'en son paragraphe 3°, l'article L 112-11 du Code de la Consommation prévoit que constitue une pratique commerciale agressive « l'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit » ;

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