Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 46
Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.
Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.
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Décisions • 21
[…] l […] Vu l'article 378 du Code de procédure civile, ensemble les articles L331-1 à L331-12 du Code de la consommation, les articles 1101, 1108 et suivants du Code civil,
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[…] Bien que le juge de l'exécution a été saisi avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit, le dossier sera transmis à la Commission d'examen des situations de Surendettement des Particuliers aux fins d'être statué selon la nouvelle procédure prévue par cette nouvelle législation aux articles L.331-1 à L.331-12 du Code de la consommation (article 61 IV de la loi précitée).
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 3 juin 2011, n° 10/13542
[…] Bien que le juge de l'exécution ait été saisi avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit, le dossier sera transmis à la Commission d'examen des situations de J des Particuliers aux fins d'être statué selon la nouvelle procédure prévue par cette nouvelle législation aux articles L.331-1 à L.331-12 du Code de la consommation (article 61 IV de la loi précitée).
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