Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre III : L'institut national de la consommation / Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation / Section 1 : La commission des clauses abusives
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 6
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] — infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, vu l'article R.534-4 du code de la consommation, vu la recommandation n° 9602 du 14 juin 2006 relative aux contrats de location de véhicules automobiles, vu l'article 4.2.4 du contrat de location,
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[…] Vu les dernières conclusions du 4 janvier 2012 aux termes desquelles Monsieur Y, appelant, demande à la cour, avec une indemnité de procédure, […] stipulée à la première police du 17 juillet 2008, s'analyse en une clause purement postestative, donc en une clause abusive, au sens des articles L 132-1 et R534-4 du code de la consommation, en conséquence, la dire et juger nulle et non avenue, […] Une telle disposition qui ne contredit pas la précédente ne fait pas dépendre la prise d'effet de la garantie, comme le soutient Monsieur Y pour y dénoncer une contradiction avec l'article R 132-2 1° du code de consommation, de la volonté du professionnel puisque, en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 8 novembre 2022, n° 21/01009
[…] De la même manière, l'avis de la Commission des clauses abusives (13-01 du 6 juin 2013) ne saurait être plus opérant en ce qu'il concerne spécifiquement les dispositions des articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation, relatives aux prêts de consommation.
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La Commission a rendu son avis au visa des articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation, selon elle, la clause litigieuse est abusive.
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