Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 4 : La clôture de la procédure
Article R334-73 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
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[…] Conformément à l'ancien article R 334-73 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 juin 2011, n° 11/80297
[…] Conformément à l'ancien article R 334-73 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]
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