Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 4 : La clôture de la procédure
Article R334-72 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] Rappelle que la présente décision donne lieu aux mesures de publicité prévues aux articles L332-6-1 et R334-72 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Consommation·
- Effacement·
- Orange·
- Ouverture·
- Contentieux·
- Lettre recommandee·
- Procédure·
- Réception
[…] Attendu que par application de l'article R.334-72 du code de la consommation, sans préjudice de la notification du présent arrêt aux parties, un avis de celui-ci sera adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe, cette publication devant être effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.334-23 du même code.
Lire la suite…- Consommation·
- Débiteur·
- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Effacement·
- Insuffisance d’actif·
- Siège·
- Dépense·
- Consorts·
- Rétablissement
3. Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2012, n° 12/04185
[…] Attendu que par application de l'article R.334-72 du code de la consommation, sans préjudice de la notification du présent arrêt aux parties, un avis de celui-ci sera adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe, cette publication devant être effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.334-23 du même code;
Lire la suite…- Siège·
- Effacement·
- Consommation·
- Insuffisance d’actif·
- Traitement·
- Commission de surendettement·
- Rééchelonnement·
- Commission·
- Rétablissement personnel·
- Alsace