Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs
Article R334-71 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
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[…] Prononce l'ouverture de la liquidation du patrimoine de M D X et désigne en qualité de liquidateur, la SEARL EMJ représentée par Maître COURTOUX avec pour mission de procéder à la liquidation des biens du débiteur et à la répartition du produit des actifs selon les modalités prévues aux articles R 334-42 à R 334-71 du code de la consommation ;
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[…] En l'espèce, il n'y a donc pas lieu à réalisations des actifs et répartition du prix au sens de l'article R 334-71 du code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/00006
[…] Prononce l'ouverture de la liquidation du patrimoine de M Z X et désigne en qualité de liquidateur, la SCP F G – D E avec pour mission de procéder à la liquidation des biens du débiteur et à la répartition du produit des actifs selon les modalités prévues aux articles R 334-42 à R 334-71 du code de la consommation ;
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