Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs
Article R334-61 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
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Décisions • 12
[…] — de procéder à la répartition du produit des actifs permettant de désintéresser les créanciers au rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R 334-61 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…- Pacte·
- Solidarité·
- Vente·
- Liquidation·
- Juge·
- Partage·
- Instance·
- Dire·
- Licitation·
- Notaire
[…] — procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R 334-61 du code de la consommation,
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Mandataire·
- Siège social·
- Ouverture·
- Jugement·
- Annonce·
- Déclaration de créance·
- Surendettement·
- Rétablissement personnel
3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 14/00195
[…] — procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R. 334-61 et suivants du code de la consommation ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Crédit foncier·
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- Déclaration de créance·
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