Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R334-60 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
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[…] En application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi. […] Si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente.
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[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu que si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 9 février 2015, n° 14/02294
[…] Attendu qu'en application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Que si la vente amiable est impossible, le liquidateur doit organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il doit notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
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