Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R334-50 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 15/00893
[…] Vu les article L330-1,L332-5 et R 334-19 à R334-23 du code de la consommation, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R334-50 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressée par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Consommation·
- Commission de surendettement·
- Créanciers·
- Curatelle·
- Tribunal d'instance·
- Surendettement des particuliers·
- Liquidation·
- Créance