Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R334-48 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Par conclusions déposées le 28 novembre 2014 la selarl C D et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Metare III » , représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet I J, sollicitent, au visa des articles R 311-5, R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, L 332-8, R 334-46 et R 334-48 du code de la consommation, la confirmation du jugement, le débouté de la SA Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne et sa condamnation à leur payer la somme de 3500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Crédit immobilier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Saisie immobilière·
- Créanciers·
- Immeuble·
- Exécution·
- Mandataire·
- Vente·
- Procédure
[…] En application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi. […] Si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente.
Lire la suite…- Vente·
- Liquidateur·
- Crédit·
- Audit·
- Liquidation·
- Prêt·
- Siège social·
- Surendettement·
- Débiteur·
- Patrimoine
3. Cour d'appel de Nancy, 9 mars 2015, n° 14/00928
[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu que si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
Lire la suite…- Vente·
- Liquidateur·
- Audit·
- Prêt·
- Surendettement·
- Diligences·
- Siège social·
- Créance·
- Liquidation·
- Créanciers