Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R334-47 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] RAPPELLE que si l'association tutélaire des Vosges (ATV) n'a pas réalisé la vente dans le délai de douze mois, elle aura la faculté de solliciter une prorogation du délai de vente auprès du juge du tribunal d'instance en application de l'article R. 334-47 devenu l'article R. 742-26 du code de la consommation ;
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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 10 janvier 2012, n° 07/00109
[…] Par jugement du 11 février 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a déclaré éteintes les créances de CETELEM ([…]), COFIDIS, E et du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE – Service Immobilier, ces créances n'ayant pas été déclarées dans le délai prévu à l'article R 332-16 du code de la consommation. Il a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Madame C D K X divorcée Y et désigné M e B en qualité de liquidateur. […] Par courrier du 2 décembre 2011, le liquidateur a informé la présente juridiction qu'il n'avait pu mener à bien sa mission, le dossier ayant été égaré en son étude. Il a sollicité, sur le fondement de l'article R334-47 du code de la consommation, une prorogation du délai de vente.
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