Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R334-46 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
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1. Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2015, n° 14/00039
[…] Par conclusions déposées le 28 novembre 2014 la selarl C D et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Metare III » , représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet I J, sollicitent, au visa des articles R 311-5, R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, L 332-8, R 334-46 et R 334-48 du code de la consommation, la confirmation du jugement, le débouté de la SA Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne et sa condamnation à leur payer la somme de 3500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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