Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R334-42 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
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[…] Prononce l'ouverture de la liquidation du patrimoine de M D X et désigne en qualité de liquidateur, la SEARL EMJ représentée par Maître COURTOUX avec pour mission de procéder à la liquidation des biens du débiteur et à la répartition du produit des actifs selon les modalités prévues aux articles R 334-42 à R 334-71 du code de la consommation ;
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2. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/00006
[…] Prononce l'ouverture de la liquidation du patrimoine de M Z X et désigne en qualité de liquidateur, la SCP F G – D E avec pour mission de procéder à la liquidation des biens du débiteur et à la répartition du produit des actifs selon les modalités prévues aux articles R 334-42 à R 334-71 du code de la consommation ;
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