Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
Article R334-40 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10.
Le jugement est susceptible d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Attendu qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du code de la consommation, articles L332-7 et suivants, R334-36 à R334-40 qui prévoient que les créances sont déclarées et arrêtées pour leur montant au jour de la déclaration, la possibilité pour un créancier d'actualiser le montant de sa créance au-delà de ce que comporte sa déclaration, qui en l'occurrence ne désignait pas les loyers à échoir ;
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[…] • dit que le mandataire devra adresser ce bilan aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec remise d'un exemplaire au greffe du juge de l'exécution, lequel convoquera, à réception de ce document, le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités de l'article R334-40 du code de la consommation, […] radiation des inscriptions correspondantes (R 742-23).
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3. Cour d'appel de Nancy, 26 septembre 2016, n° 16/00022
[…] Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R 334-40 du code de la consommation. […]
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pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte à l'encontre de madame X..., la cour d'appel a retenu que l'actif de cette dernière ne serait pas suffisant à désintéresser les créanciers qu'en prononçant ainsi la clôture de la procédure de rétablissement personnel par des considérations tirées de l'insuffisance de l'actif réalisable pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l& […] #8217;article R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ». […]
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