Article R334-37 du Code de la consommationAbrogé

[…] Après accomplissement des formalités de publicité telles que prévues aux articles L.332-7 et R.334-36 du code de la consommation, le mandataire a dressé le bilan économique et social de la situation de Madame Y comprenant un état des créances ainsi composé : […] — et de l'article R334-38 du même code :'A défaut de déclaration dans le délai mentionné à 'l'article R334-36, les créanciers peuvent saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande de 'relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture 'faite dans les conditions prévues à l'article R334-34. La lettre de saisine comporte les indications 'prévues à l'article R334-37.

[…] qui a contesté cette créance au moyen que le pouvoir de déclarer n'aurait pas été joint non plus que l'ensemble des pièces justificatives ; qu'en disant que la créance du Crédit immobilier de France, devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze jours avant l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 334-9 et 40 du code de la consommation ; […] Selon l'article R. 334-37, à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créance doit comporter le montant en principal intérêts accessoires et frais de la créance, au jour de sa déclaration, […]