Article R334-33 du Code de la consommationAbrogé

[…] Et statuant à nouveau, Prononce le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Y Z ; Renvoie l'affaire devant le Tribunal d'Instance de Narbonne aux fins qu'il soit procédé aux formalités prévues par les article R 334-33 et suivants du Code de la Consommation ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

[…] Attendu que selon l'article R.334-33 du code de la consommation, le jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle la déclaration de créances doit être présentée et le délai pour faire cette déclaration ; qu'en application des articles R.334-34 et R.334-36, le jugement est publié au BODACC par le mandataire désigné par le jugement et dans le délai de deux mois à compter de cette publicité du jugement d'ouverture, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire par lettre recommandée avec avis de réception ; que selon l'article R.334-38, à défaut de déclaration dans le délai, le créancier peut saisir le juge d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture ;