Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure
Article R334-31 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 27 février 2012, n° 11/06171
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R 334-31 du Code de la Consommation, la débitrice et les créanciers doivent être convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel B A judiciaire ;
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