Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-26 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
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[…] Conformément à l'article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, […] contrairement aux dispositions de l'article R334-26 qui prévoient qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle recommandation est notifiée conformément aux dispositions de l'article 334-19 avec indication qu'elle peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance -et non pas au secrétariat de la commission ;
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[…] Conformément à l'article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, […] contrairement aux dispositions de l'article R334-26 qui prévoit qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle recommandation est notifiée conformément aux dispositions de l'article 334-19 avec indication qu'elle peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance -et non pas au secrétariat de la commission ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er février 2024, n° 22/00138
[…] la Cour de Cassation, par arrêt en date du 4 novembre 2021, a, sur le fondement des articles R 331-9-2 II et III et R 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 entre les parties par la cour d'appel de Reims (au motif en substance qu'il résultait de la combinaison des articles R 331-9-2 II et III et R 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur, […]
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