Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-25 du code de la consommation, M. et M me C D et leurs créanciers connus ont été convoqués à l'audience du 16 décembre 2014 par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'une lettre simple pour les débiteurs.
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[…] Les débiteurs et leurs créanciers connus ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article R 334-25 du code de la consommation, doublée d'une lettre simple pour les débiteurs.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 2 février 2012, n° 11/00767
[…] M me Y et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 05 janvier 2012 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience, conformément à l'article R334-25 du code de la consommation. […] La contestation, formée dans les délais et dans les formes prévues par les articles L 332-5-1 et R 334-19 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
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