Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-23 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 et R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 24 janvier 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 16 novembre 2010 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame A B épouse X. Vu l'absence de contestation de la recommandation dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Recommandation·
- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Condamnation pénale·
- Commission de surendettement·
- Liquidation judiciaire·
- Personnel·
- Publicité·
- Liquidation·
- Épouse
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 02 mai 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 25 janvier 2011 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur Z A. Vu l'absence de contestation de la recommandation dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
Lire la suite…- Recommandation·
- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Condamnation pénale·
- Commission de surendettement·
- Liquidation judiciaire·
- Personnel·
- Publicité·
- Liquidation·
- Co-obligé
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 12 janvier 2012, n° 11/00696
[…] Nous, Madame X Y, juge de l'exécution ; — Vu l'article L 332-5 du code de la consommation ; — Vu les articles R 334-19 et 334-23 du code de la consommation ; — Vu la transmission le 30 mai 2011 par la commission de surendettement de sa recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame Z A B ; Attendu que cette recommandation en date du 11 avril 2011 apparaît tant régulière en la forme que justifiée au fond au regard de la situation irrémédiablement compromise de Madame Z A B ; qu'elle a été notifiée tant à Madame Z A B qu'aux créanciers et qu'aucun recours n'a été élevé dans le délai de 15 jours prévu à l'article L 332-5-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Recommandation·
- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Effacement·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Liquidation·
- Exécution·
- Copie