Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-22 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-5-1, le juge se prononce par ordonnance.
Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-5.
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.
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Décisions • 91
[…] Nous, Z A, Juge de l'Exécution ; — Vu l'article L 332-5 du Code de la Consommation ; — Vu l'article R 334-22 al.4 du Code de la Consommation ; — Vu la transmission le 18 février 2011 par la Commission de Surendettement de sa recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame B Y veuve X ; Attendu qu'en vertu de l'article L 332-5 du Code de la Consommation le Juge de l'Exécution ne peut conférer force exécutoire à une recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu'après s'être assuré de sa régularité et de son bien fondé ;
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[…] Nous, X Y, Juge de l'Exécution ; — Vu l'article L 332-5 du Code de la Consommation ; — Vu l'article R 334-22 al.4 du Code de la Consommation ; — Vu la transmission le 10 janvier 2011 par la Commission de Surendettement de sa recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame Z A ; Attendu qu'en vertu de l'article L 332-5 du Code de la Consommation le Juge de l'Exécution ne peut conférer force exécutoire à une recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu'après s'être assuré de sa régularité et de son bien fondé ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 31 mai 2011, n° 11/00082
[…] Nous, Y Z, Juge de l'Exécution ; — Vu l'article L 332-5 du Code de la Consommation ; — Vu l'article R 334-22 al.4 du Code de la Consommation ; — Vu la transmission le 11 janvier 2011 par la Commission de Surendettement de sa recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame A B séparée X; Attendu qu'en vertu de l'article L 332-5 du Code de la Consommation le Juge de l'Exécution ne peut conférer force exécutoire à une recommandation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu'après s'être assuré de sa régularité et de son bien fondé ;
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