Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R334-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, A B, Vice-Présidente placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris et déléguée au service du juge de l'exécution des décisions civiles par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris en date du 22 juillet 2011. Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 28 juillet 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 14 juin 2011 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame Y Z épouse X. Vu l'absence de contestation de la recommandation dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 09 mai 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 8 février 2011 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame Z A. Vu l'absence de contestation de la recommandation dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 juin 2011, n° 11/01857
[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 30 mai 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire à sa recommandation en date du 19 avril 2011 aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur Z A. Vu l'absence de contestation de la recommandation dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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