Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Article R334-17 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
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Décisions • 27
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-17 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;
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[…] Vu le jugement du juge du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan en date du 10 novembre 2015, susceptible d'appel, en vertu de l'article R737-17 du code de la consommation (anciennement article R334-17) ayant notamment : […] Vu la déclaration effectuée au greffe de la Cour le 1 er décembre 2015, par laquelle M me Y veuve Z, par son conseil, a régulièrement relevé appel de cette décision, dans les 15 jours de sa notification, conformément aux dispositions des article R713-7 du code de la consommation (anciennement R 331-9-3), et 932 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Dijon, 10 juin 2014, n° 13/01948
[…] Il résulte des dispositions des articles R.334-17 et R.331-9-3 du Code de la consommation que le jugement par lequel le juge du tribunal d'instance se prononce sur la contestation d'une décision de la commission de surendettement recommandant des mesures de traitement ordinaires de la situation de surendettement est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours.
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