Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Article R334-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 31 janvier 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2013, par lettre recommandée avec avis de réception. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2015, n° 15/00837
[…] Monsieur et Madame X Z à qui ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 avril 2014, ont saisi le secrétariat de la commission d'une contestation des mesures (à une date ignorée). Le recours et le dossier ont été reçus au greffe du tribunal d'instance de Lille le 16 juin 2014. Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 octobre 2014 par lettre recommandée avec avis de réception. À l'audience du 2 octobre 2014, M. et M me X Z ont sollicité la vérification des trois créances de CETELEM. Un renvoi de l'affaire au 4 décembre 2014 a été prononcé pour procéder à cette vérification. Les parties ont à nouveau été convoquées par lettre simple.
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