Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Article R334-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
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Décisions • 51
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2013, par lettre recommandée avec avis de réception. […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 31 janvier 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 12 juin 2012, n° 12/00266
[…] Que le débiteur a contesté cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2010 soit passé le délai de quinze jours imparti par la loi (articles L 332-2 et R 334-16 du code de la consommation) ;
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