Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
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[…] qui a contesté cette créance au moyen que le pouvoir de déclarer n'aurait pas été joint non plus que l'ensemble des pièces justificatives ; qu'en disant que la créance du Crédit immobilier de France, devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze jours avant l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 334-9 et 40 du code de la consommation ;
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[…] Aux termes de l' article L.332-2 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission (…) dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite”, les articles R.334-7 et R.334-9 précisant que la saisine du juge s'effectue par transmission par la commission de la contestation formée auprès de son secrétariat.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 janvier 2017, n° 16/01013
[…] Le 10 décembre 2014, Maître E F a déposé au greffe du Tribunal d'instance de Bressuire le bilan économique et social et a dû adresser à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R 334-9 du Code de la consommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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