Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre V : Dispositions communes
Article R335-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 4 février 2013, n° 12/00983
Confirmation
[…] Arrêt n° 349/13 du 04 février 2013 […] — vu les articles L 330-1 à L 334-6, R 331-1 à R 335-4 du Code de la consommation,
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