Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre V : Dispositions communes

Article R335-4 du Code de la consommationAbrogé

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Version01/11/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R711-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nancy, 4 février 2013, n° 12/00983

Confirmation

[…] Arrêt n° 349/13 du 04 février 2013 […] — vu les articles L 330-1 à L 334-6, R 331-1 à R 335-4 du Code de la consommation,

Jument·
Surendettement·
Siège·
Audit·
Commission·
Valeur·
Diligences·
Animaux·
Champagne-ardenne·
Caisse d'épargne

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