Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre V : Dispositions communes
Article R335-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 juin 2017, n° 15/05966
Confirmation
[…] Selon l'article R.335-3 du code de la consommation, le jugement rendu en application de l'article L 333-2 est susceptible d'appel. […]
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