Article R335-2 du Code de la consommationAbrogé

[…] Qu'en vertu de l'article L332- 5- 1 du code précité le juge d'instance, saisi d'une contestation de l'orientation par la commission de la procédure en rétablissement personnel doit vérifier que le débiteur remplit les conditions requises à l'article L330 -1 du code de la consommation, et que le jugement prononçant la déchéance en application de l'article L333 ' 2 du code de la consommation est susceptible d'appel, conformément aux dispositions de l'article'R 335-2 du code de la consommation';Considérant d'autre part que, aux termes de l'article R. 332 – 1 – 2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure « l'appel est formé, […]

[…] a mis la recevabilité de l'appel dans les débats et, après observations des parties sur ce point, rend l'arrêt suivant : SUR QUOI, LA COUR : En application des articles R 335-2 et R 331-9-3 du code de la consommation le jugement litigieux est susceptible d'appel dans les quinze jours. En interjetant appel le 5 octobre 2012, soit plus de quinze jours après la notification du jugement, les époux Y doivent donc être déclarés irrecevables en leur appel, celui-ci étant fait hors du délai légal. PAR CES MOTIFS