Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
Article R331-9-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Commentaires • 2
L'article L. 132-5-1 du code des assurances, relatif à ce délai de renonciation, […] l'article L. 132-5 du même code indique les mentions obligatoires, précisées par les articles R. 132-3 et R. 132-4, qui doivent figurer dans un contrat de capitalisation. […] Il relève alors également des articles R. 150-4 à R. 150-16 du code des assurances, […] D'autre part, la participation aux bénéfices doit suivre les règles définies par les articles A. 331-3 à A. 331-9-1, […] aux assurés et à l'échelle de la compagnie, au moins 85 % des bénéfices liés aux produits des placements financiers. […] L'abus de faiblesse est par ailleurs sanctionné dans le cadre de l'article L. 122-8 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] A l'audience des débats, Madame Z A a exposé sa situation en maintenant ses demandes. La société LOGIREP a demandé l'adoption d'un plan et non pas l'effacement des dettes, aux motifs que Madame Z A pourrait augmenter ses ressources en demandant le RSA ou une pension d'invalidité. Les autres parties, régulièrement convoquées par le greffe, n'ont pas comparu, certaines ayant cependant adressé des courriers en application de l'article R331-9-1 du Code de la consommation. MOTIFS Sur l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel
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[…] A l'issue dudit moratoire, et en application de l'article R 331-9-1 du Code de la consommation, il a été procédé à un nouvel examen de la situation de Monsieur X. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 9 novembre 2011, n° 10/12156
[…] Par courrier enregistré le 15 septembre 2010, Monsieur Z A et Madame B C ont contesté la décision d'irrecevabilité que la commission a prise le 30 août 2010. A l'audience des débats, Monsieur Z A et Madame B C n'ont pas comparu. Les autres parties, régulièrement convoquées par le greffe, n'ont pas comparu, certaines ayant cependant adressé des courriers en application de l'article R331-9-1 du Code de la consommation. MOTIFS En application de l'article L330-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
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