Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 6 : Les crédits affectés
Article D311-10-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 - art. 1
I.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 est fixé à 1 000 euros.
II.-Les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe.
Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 311-6. Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L. 311-6.
Commentaires • 2
La proposition d'un crédit renouvelable s'accompagne désormais nécessairement de celle d'un crédit amortissable. Code de la consommation, articles L. 311-8-1 et D. 311-10-1 et son annexe. Réformé par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite « consommation », l'article L. 311-8-1 rend désormais impérative la proposition alternative d'un crédit amortissable, en même temps que celle d'un crédit renouvelable, en cas de vente à distance ou sur un lieu de vente de biens. Le Décret 2015-293 du 16 mars 2015 en fixe les conditions d'application. Tout crédit renouvelable supérieur à 1.000 euros fait …
Lire la suite…Décisions • 5
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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir de l'Isère. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir 38 de ses demandes tendant à l'insertion d'une clause rappelant la possibilité d'option entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a enjoint à la société Franfinance de faire état dans son offre de la possibilité de choix d'un crédit …
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3. Cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 2016, n° 13/03049
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Présentation du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Lorsqu'un consommateur se verra proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à …
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